Amendement N° 2967 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 569 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En créant une profession de commissaire de justice et en déterminant plus sévèrement l'installation des greffiers des tribunaux de commerce, le Gouvernement franchira une étape de plus dans le processus de fonctionnarisation de la société. La liberté et la responsabilité, principes clefs du mode de fonctionnement des professions libérales en cause, seront menacées. Les contribuables pâtissent de cette fonctionnarisation de la société car ce sont eux qui doivent en supporter les charges.
Il faut supprimer l'article.
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