Amendement N° 297 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Myard, M. Salen, M. Sermier.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »
les mots :
« ou la décision de l'employeur prise après référendum mentionnés ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum au sein de l'entreprise.
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