Amendement N° 2980 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe SRC.
« au département de Mayotte et »
Exposé sommaire :
L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11.
L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de l’offre commerciale » qui constitue « un gage de concurrence, donc de baisse de prix et de gain de pouvoir d’achat ». L’étude précise par ailleurs que « la suppression d’entrave non justifiée à l’ouverture de nouvelle surface commerciale accélèrera la réalisation des projets commerciaux, la réalisation de gains de productivité et la création d’emploi ».
Cette étude précise également, en ce qui concerne l’article 11 relatif à l’« injonction structurelle », que son impact pour les entreprises permettra de « dissiper les rentes injustifiées au plan économique des acteurs en place ». Par ailleurs les études menées « mettent en évidence l’ampleur des gains pouvant être attendus par les consommateurs ». il s’agit ici d’amplifier une disposition de la loi dite « Lurel » essentielle pour lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
Devant de tels enjeux pour le pouvoir d’achat des consommateurs mahorais, il est proposé de supprimer la règle d’exclusion d’application de ces articles à Mayotte.
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