Amendement N° 2986 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Goasdoué, M. Potier.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« n'ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale dont la consultation est requise en application du 3° du présent II »
les mots :
« n'appartenant pas à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président a formulé la demande mentionnée au I ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement valorise la dimension intercommunale que revêt le commerce dans son fonctionnement actuel. Sans porter atteinte aux prérogatives des maires dont l'avis reste valorisé, il vise à placer dans un cadre intercommunal la problématique de l'ouverture dominicale et notamment de la définition des périmètres touristiques ou commerciaux.
Cet amendement peut contribuer également à faire progressivement émerger une politique locale du commerce intercommunale. L'addition des initiatives municipales en matière commerciale affecte fortement les équilibres et fonctionnements des territoires. L'ouverture dominicale peut par exemple gagner à être réfléchie en cohérence avec les politiques publiques en matière de transports et déplacements que l'intercommunalité pourrait décider d'adapter en conséquence.
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