Amendement N° 2S (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cette deuxième délibération propose d'inscrire à l'article 80 que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI, pour faire suite à l'amendement n°2042 du rapporteur général et n°333 de M. Heinrich.
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