Amendement N° 3023 (Rejeté)

Les ventes de gré à gré dans le cadre des procédures judiciaires (ex : ventes de biens de majeurs vulnérables, ventes forcées, ventes après liquidation judiciaire…), sont dans la majorité des cas effectuées sur la base de prisées réalisées par les Commissaires-Priseurs judiciaires. Il est donc anormal qu'ils ne puissent réaliser les cessions amiables, prolongement naturel de leurs missions. C'est ce que mettent en place les nouvelles dispositions de l'alinéa 2. Précisons que cette possibilité ne leur sera accordée que sous main de justice, c'est-à-dire avec le contrôle du juge et qu'en aucun cas le commissaire-priseur judiciaire ne deviendra commerçant.

Cette mesure viendrait opportunément permettre d'assouplir et d'accélérer les modalités de traitement des procédures de liquidation judiciaire des entreprises notamment en cas d'actifs de faible valeur. C'est le commissaire-priseur judiciaire qui effectue la prisée des actifs réalisables et qui accède le premier aux locaux à libérer, mais c'est aussi ce même commissaire-priseur judiciaire qui est le mieux formé pour savoir quel mode de cession utiliser (gré à gré ou ventes aux enchères publiques), afin de réaliser les actifs dans les meilleures conditions et à moindre coût.