Amendement N° 3024 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Léonard.
Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à s’inscrire sur une liste spéciale du tableau d’un barreau, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans des domaines juridiques limités, exercer selon les modalités structurelles d’exercice ouvertes en France aux avocats et dans le respect des règles spécifiquement applicables aux avocats étrangers, et devront respecter la déontologie et des règles professionnelles applicables aux avocats inscrits à un barreau ainsi que les dispositions du code monétaire et financier applicables aux avocats en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.»
Exposé sommaire :
Sur mandat de ses Etats membres, l’Union européenne a négocié et conclu de manière bilatérale des accords de libre-échange comportant des dispositions ouvrant le marché de la prestation de services juridiques des Etats membres dans le cadre d’un statut particulier de consultant juridique étranger (foreign legal consultant.)
Ces accords contiennent l’engagement de permettre aux avocats des parties signataires d’exercer dans les Etats membres de l’Union européenne, et par conséquent en France, en tant que consultants juridiques étrangers.
La profession d’avocat a souhaité en décembre 2013 la création d’un statut général de consultant juridique étranger ouvert sous réserve de réciprocité.
Ce statut exige l’inscription des consultants juridiques étrangers sur une liste spéciale du tableau après décision du Conseil National des Barreaux les autorisant à solliciter cette inscription auprès du barreau de leur choix.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut et être inscrit sur une liste spéciale du tableau des ordres, le consultant juridique étranger devra exercer dans son Etat d’origine la profession d’avocat ou une activité équivalente à celle d’avocat, n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
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