Amendement N° 3025 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma.
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« La création d'une zone touristique internationale s'accompagne de l'établissement d'un état des lieux économique et social mentionnant au moment de la création le nombre d'établissements par code Nomenclature d'activités françaises, le nombre d'emplois du commerce de détail dans la zone touristique internationale ainsi que dans la zone urbaine ou dans l'agglomération où se situe cette zone, le niveau moyen des rémunérations, la répartition par âge et par sexe des salariés, les dépenses moyennes par consommateur, la proportion du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents et la part des achats qui font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.
« Ce bilan est transmis aux parlementaires et aux maires de l'agglomération concernée.
« Trois ans après la création d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale mentionnant l'évolution de l'ensemble de ces indicateurs. Cette évaluation devra démontrer la création nette d'emplois à l'échelle de l'agglomération et mentionner les compensations prévues pour les personnels et les salariés concernés, la nature des accords conclus pour chaque établissement, la répartition par âge et par sexe des salariés et des salaires, les dépenses moyennes par consommateur, la proportion du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents et la part des achats qui font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.
« Si un déséquilibre global est constaté dans la zone, alors la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel pour les établissements de vente au détail dans les zones touristiques internationales doit être réexaminée. Si un établissement de la zone connaît une évolution différente de celle de la zone, il n'est plus autorisé pour cet établissement de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. ».
Exposé sommaire :
L'article 72 crée une nouvelle catégorie : les zones touristiques internationales. Dans ces zones, les commerces de vente au détail seront ouverts 7 jours sur 7 et jusqu'à minuit tous les jours. Contrairement aux zones touristiques et aux zones commerciales, aucune étude d'impact n'est exigée et le maire ou le président de l'EPCI ne peuvent être à l'initiative de la création de la zone. Il existe donc une disproportion entre les procédures de création des différentes zones où l'ouverture dominicale des commerces est autorisée.
Les zones touristiques internationales ont vocation à satisfaire une demande de consommation de touristes étrangers et à valoriser un potentiel national tant par les marques françaises prisées par les touristes étrangers que par l'attractivité d'un lieu patrimonial connu et reconnu à l'international par les touristes étrangers. Les commerces situés dans les zones touristiques internationales sont donc caractérisés par le prestige et la renommée des enseignes ainsi que la profitabilité importante de leur activité, ce qui permet à certaines grandes enseignes de consentir à des loyers hors normes.
Du fait de leur forte attractivité, la création de ces zones hyper profitables, où le travail dominical est autorisé par la loi cinquante-deux dimanche par an et pendant la période dite de soirée, doit contribuer à la création d'activité et d'emplois.
Cet amendement propose de mettre en place un état des lieux économique et social au moment de la création de la zone et une évaluation du dispositif des ZTI après trois années d'existence afin d'établir l'impact de la création des ZTI sur l'activité économique du secteur et de mesurer les évolutions des indicateurs.
L'échéance proposée pour l'établissement de ce bilan est de 3 ans, afin de tenir compte à la fois de l'ouverture progressive des commerces dans ces zones et de la consolidation des données comptables et financières en N+1.
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