Amendement N° 3027 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1884 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 26
Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 accordée par le représentant de l'État dans le département vaut également permis de construire ou déclaration préalable au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑4 du code de l'urbanisme, permis de démolir au titre de l'article L. 421‑3 du même code, permis d'aménager au titre de l'article L. 421‑2 du même code, autorisation du contrôle des structures des exploitations agricoles au titre des article L. 331‑1 et L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, et tout autre autorisation nécessaire au titre d'une autre législation en ce qui concerne l'élevage.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi le principe de fusionner les différentes procédures d'autorisation (permis de construire + ICPE + Contrôle des structures + SAFER) afin d'accorder une autorisation unique pour un projet d'élevage.
Actuellement les élevages qui réalisent une modification doivent solliciter ces quatre autorisations, chacune devant être déposées auprès d'institutions différentes, suivant une procédure particulière, encadrée par des délais différents, etc. Cet amendement a pour objectif de fixer au niveau législatif le principe de coordonner l'ensemble de ces autorisations via l'outil d'une autorisation unique. Un décret devra fixer les modalités pratiques pour mettre en œuvre cet objectif.
Le travail de coordination est un grand chantier mais d'autres pays le font déjà.
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