Amendement N° 3033 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 82
L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L. 3132‑12 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
L'ouverture le dimanche des commerces de vente au détail ne relève d'aucune des nécessités de production ou de continuité du service public prévues par le code du Travail pour déroger à la règle du repos hebdomadaire.
Le repos dominical offre à une majorité du corps social la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, sportives, culturelles ou spirituelles. C'est aussi, et il est important de le rappeler dans notre système de démocratie représentative « en crise », le jour où le citoyen vote pour ses représentants politiques.
Par conséquent, cet amendement a pour objectif d'établir que l'ouverture des commerces le dimanche ne peut avoir lieu les dimanches où sont organisées des élections locales ou nationales.
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