Amendement N° 3043 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Au 15ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d’appel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable du procureur général près la Cour d’appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d’interruption du fonctionnement d’un conseil de prud’hommes.
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