Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 1.
La création d’une profession d’avocat d’entreprise constitue une atteinte à l’indépendance des avocats, principe fondamental d’une Justice digne de ce nom.
Préserver cette indépendance est un enjeu vital : il convient donc de rejeter le statut d’avocat en entreprise. En revanche, il est judicieux de laisser ouvertes des passerelles permettant de passer de la profession de juriste d’entreprise à celle d’avocat.
Il faut supprimer l'alinéa 1.
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