Amendement N° 3058 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lurton.
À l'alinéa 9, après la référence :
« L. 444‑4 »,
insérer les mots :
« tenant compte de critères économiques objectifs et de leur évolution ».
Exposé sommaire :
En Commission spéciale, sur proposition de Madame le Rapporteur, il a été décidé de fixer un seuil en dessous duquel les tarifs des professions réglementées restent fixes et décidées par décret.
La situation des professions réglementées et notamment celle des notaires n'est pas fixe mais elle évolue en fonction du contexte économique du moment. De ce contexte dépend souvent le prix, la valeur des biens vendus et par voie de conséquence la rémunération du notaire.
C'est pourquoi cet amendement vous propose de tenir compte de la variabilité des prix en fonction du contexte économique du moment et de faire évoluer le seuil en conséquence.
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