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Amendement N° 3060 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 352 2477 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité

Article 12

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

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