Amendement N° 3064 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12
Exposé sommaire :
La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession.
Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.
Ainsi, la péréquation ne doit pas bénéficier à financer un fonds interprofessionnel commun aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.
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