Amendement N° 3065 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Germain, M. Goldberg, M. Cherki, M. Amirshahi.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« inférieures ou égales à 100 »
les mots :
« infrarégionales ou interrégionales de moins de 250 ».
Exposé sommaire :
L'ouverture du marché des autocars à l'initiative privée nécessite d'être strictement encadrée. Le rôle de l'ARAFER consiste notamment à assurer la coordination des offres de transports.
La rédaction actuelle du texte impose une déclaration pour les lignes des lignes de moins de 100 km. Aussi, suffirait-il qu'un opérateur ouvre une ligne de 101 km pour éviter toute déclaration préalable et ainsi priver les autorités organisatrices de tout recours.
Le périmètre de protection proposé par cet amendement couvre la totalité des dessertes infrarégionales et les dessertes interrégionales de moins de 250 kilomètres et permet ainsi un droit de regard des Régions.
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