Amendement N° 3072 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Mazetier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l'obligation d'aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d'exercer leur droit de vote les dimanches d'élection lorsque ce dimanche est travaillé en application des zonages (ZTI, ZT, ZC, Gares).
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