Amendement N° 3075 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : Mme Mazetier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 80 bis
Après l’article L. 3132-26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-26-1 ainsi rédigé :
« Art L. 3132-26-1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l’obligation d’aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection lorsque ce dimanche est un dimanche « du maire » prévu à l’article L. 3132‑26.
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