Amendement N° 3083 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 675 )
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 59 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend supprimer l'article instaurant une procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence.
L'impact d'une telle réforme souhaitée par le Gouvernement n'est aujourd'hui pas estimé. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et informer en premier lieu la représentation nationale, par le biais d'un rapport remis au Parlement dans les prochains mois, des conséquences de la mise en place de cette procédure sur la croissance, les pratiques concurrentielles, l'évolution des prix et les impacts potentiels pour les consommateurs.
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