Amendement N° 3086 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« inclure les tarifs applicables à des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers fixés proportionnellement à la valeur de ces biens ou droits, dès lors qu’ils sont supérieurs au seuil mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 444‑3. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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