Amendement N° 3088 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis La mise en place d'un dispositif d'alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l'acquisition d'un office ou d'une étude ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif de rénovation des tarifs qui devront être précisées par décret.
Il s'agirait de confier au décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 444‑4 [nouveau] du code de commerce le soin d'organiser la mise en place d'un dispositif d'alerte de façon à faciliter la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours qui sont destinés à faciliter l'acquisition d'un office ou d'une étude.
Il s'agit de tenir compte des conséquences de la nouvelle tarification sur le chiffre d'affaires des offices et études des professions du droit et de la nécessité d'accompagner les professionnels qui ont contracté des emprunts avant la mise en place de cette nouvelle tarification.
Près de 75 % des notaires ont contracté un emprunt pour ouvrir leur office. Si une baisse du volume de leur chiffre d'affaires, à activité constante, était avérée, sans que les conditions de leur emprunt soient aménagées, ils pourraient se retrouver plongés dans une situation financière difficile, notamment les plus jeunes d'entre eux.
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