Amendement N° 3096 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fromantin.
À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« justice »
insérer les mots :
« , de greffiers de tribunaux de commerce ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d'inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.
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