Amendement N° 3102 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 30, substituer aux références :
« L. 444‑4, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 663‑2 »
les références :
« L. 444‑5, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 464‑1, L. 663‑2, L. 663‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il s'agit de prendre en compte les références aux articles L. 444‑5, L. 464‑1 et L. 663‑3 du code de commerce figurant aux alinéas 18, 23 et 25 (nouveaux) de l'article 12 du projet de loi, afin de les rendre applicables à Wallis et Futuna.
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