Amendement N° 3104 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 23, substituer à la référence :
« et 10 »
les références :
« , 10 et 53 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement propose d'insérer la référence à l'article 53 à l'alinéa 23 de l'article 13 du projet de loi relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna, en cohérence avec la nouvelle rédaction dudit article 13 issue des travaux parlementaires en commission spéciale.
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