Amendement N° 3105 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Potier, M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 33 nonies
Après l’article 33 nonies, insérer un article ainsi rédigé:
« Après l'alinéa 3 de l'Article 77 du code des marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Pour une durée de deux ans, il sera procédé au déplafonnement des volumes financiers des marchés à bons de commande et sera facilitée leur capacité à bénéficier de subventions publiques.""
Exposé sommaire :
Pour relancer le secteur du BTP, il est urgent de prendre des mesures exceptionnelles sur des travaux dit « de consensus ». Cet amendement vise à développer les marchés à bons de commande (l’article 77 du code des marchés publics) en assouplissant leur cadre. La segmentation des marchés publics, en prenant en compte le contexte de sérieux budgétaire demandé aux collectivités territoriales, est une réponse équilibrée à l’exigence d’investissement et de relance des secteurs d’activités de la construction et de l’aménagement. Des solutions en la matière passent par un déplafonnement raisonnable du montant maximum et un système de financement et de subventionnements adaptés à cette catégorie de marchés.
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