Amendement N° 3108 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Assurer un niveau élevé de la protection (le reste sans changement...) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l'alinéa 8 tend ainsi à remettre dans le corps du texte l'objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation » qui dans la disposition telle qu'adoptée est significativement rabaissé en ne parlant que de « la protection des consommateurs et [de] la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs ».
La modification de l'alinéa 19 vise à rendre effectives les obligations en matière d'accès des utilisateurs aux services de l'internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.
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