Amendement N° 3115 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ne peut excéder six »
les mots :
« est limité à douze ».
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets sur l'emploi et la création de richesse pour les entreprises et leurs salariés au plus vite. Cet amendement propose d'appliquer cette mesure dès l'année 2015.
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