Amendement N° 3117 rectifié (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Tout manquement aux dispositions de l'alinéa précédent est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 111‑6 du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux examens théoriques d'une part et aux examens pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d'heures réalisé par les candidats d'autre part, pour chaque catégorie de véhicules, au moins une fois par an. Comme exprimé dans l'exposé des motifs de l'amendement adopté en commission
Si la fréquence et les modalités de publication de ces taux de réussite seront précisées par arrêté du ministre, le remplacement du terme « publier » par « afficher » vise à s'assurer que cette information sera visible directement et facilement par le consommateur (affichage dans les locaux et/ou sur le site internet de chaque auto-école…)
L'ajout d'un dernier alinéa vise à prévoir les modalités de sanction en cas de manquements à ces dispositions.
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