Amendement N° 3126 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finaux lorsque ces services sont fournis ;
« 10° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale.
Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lorsque les objectifs mentionnés à l'article L. 32‑1 concernent leur champ de compétences.
Il vise également à prendre en considération au nouveau IV de l'article L. 32‑1 du code l'existence du pouvoir réglementaire partagé entre le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques.
Enfin, deux objectifs sont ajoutés concernant la promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la levée des restrictions de technologies et de services afin de maintenir la bonne transposition des dispositions issues du cadre européen des communications électroniques.
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