Amendement N° 3130 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
L'article 33 quater est ainsi modifié :
I. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la diversité de la concurrence dans les territoires » ;
II. A l’alinéa 8, après les mots : « des consommateurs », insérer les mots : «, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, » ;
III. Supprimer l’alinéa 10 ;
IV. A l’alinéa 11, substituer à la référence : « a) », la référence : « 7° » ;
V. A l’alinéa 12, substituer à la référence : « b) », la référence : « 8° » et compléter cet alinéa, par les mots : « , conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement » ;
VI. Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l’information des utilisateurs finals lorsque des services sont fournis ;
« 10° La possibilité pour tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques d’être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ; »
VII. A l’alinéa 13, après les mots : « de ses attributions », insérer les mots : « , et le cas échéant conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, » ;
VIII. Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en particulier lorsqu’ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
IX. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « : « Sans préjudice des objectifs définis … (le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale.
Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l’environnement lorsque les objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 concernent leur champ de compétences.
Il vise également à prendre en considération au nouveau IV de l’article L. 32-1 du code l’existence du pouvoir réglementaire partagé entre le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.
Enfin, deux objectifs sont ajoutés concernant la promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la levée des restrictions de technologies et de services afin de maintenir la bonne transposition des dispositions issues du cadre européen des communications électroniques.
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