Amendement N° 314 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
I. – Les articles L. 127‑2‑3 et L. 127‑5‑1 du code des assurances sont abrogés.
II – Un décret du Conseil d'État aménage l'incidence du I du présent article au sein des divers champs juridictionnels.
Exposé sommaire :
L'égalité entre les citoyens est un grand acquis e de l'Histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu'en matière d'égalité d'accès à la protection juridique, de grands progrès sont encore à faire, dans des situations parfois comparables aux féodalités d'Ancien Régime, ce qui est intolérable au sein de notre République.
Le recours au ministère d'un avocat est aujourd'hui hors de portée pour la plus large part de nos concitoyens. S'agissant d'une action devant un tribunal d'instance susceptible d'appel, un salarié payé au SMIC doit envisager d'y consacrer au minimum plus de trois mois de salaire, ce qui est absolument rédhibitoire. Enfin l'actuel dispositif d'aide juridictionnelle cumule des inconvénients majeurs : délais d'attribution très longs (quatre mois dans certaines juridictions), seuils d'application trop bas, rémunération inéquitable des avocats qui acceptent d'intervenir, et en fin de compte pénalisation du budget de l'État !
Le seul contentieux locatif par exemple, constitue près du tiers de l'activité des tribunaux d'instance. Les statistiques du Ministère de la justice démontrent que dans 94 % des cas ce sont les propriétaires qui sont à l'origine de l'instance, où de surcroit 77 % d'entre eux obtiennent gain de cause. Si l'on observe enfin que les jugements ne sont rendus contradictoirement que dans 41 % des cas, cela signifie que près de 60 % des locataires assignés en justice par leur bailleur n'ont pas jugé avoir les moyens de se défendre (Infostat Justice n° 42- 1995).
Un identique constat peut encore être établi au regard des femmes isolées et placées en situation de quasi précarité sociale (temps partiel subi, violences, etc.).
Cet amendement propose d'abroger :
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