Amendement N° 315 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Zimmermann, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Decool, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
I. – Le justiciable ayant choisi d'opter pour le recours à un avocat a le droit d'intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d'une carence de ce professionnel du droit.
II. – Un décret en Conseil d'État aménage l'incidence du I au sein des divers champs juridictionnels.
Exposé sommaire :
Les délais d'attribution d'un avocat dans le cadre actuel du dispositif d'aide juridictionnelle est un de ses défauts endémiques, avec parfois des temps d'attentes très longs. En proposant ce droit d'intervenir par lui-même devant toute juridiction pour le justiciable, cet amendement propose un recours à cette faille trop souvent constatée de l'aide juridictionnelle.
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