Amendement N° 3156 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« l'ensemble des services de communication électronique accessibles au public qui fournissent une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés, à en diffuser l'information et à accéder aux applications et services de leur choix sans discrimination, qualitative et quantitative. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l'alinéa 8 tend ainsi à remettre dans le corps du texte l'objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation » qui dans la disposition telle qu'adoptée est significativement rabaissé en ne parlant que de « la protection des consommateurs et [de] la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs ».
La modification de l'alinéa 19 vise à rendre effectives les obligations en matière d'accès des utilisateurs aux services de l'internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.
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