Amendement N° 316 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction.
II. – Un décret en Conseil d'État devra aménager l'incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour le justiciable, de faire valoir ses droits par d'autres intervenants habilités, mandatés par ses soins : ici les organisations syndicales et les associations de consommateurs agréées.
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