Amendement N° 3166 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Massat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« apparaissent utiles pour renforcer ».

les mots :

« sont déficitaires pour assurer ».

Exposé sommaire :

L’implantation d’offices de notaires d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré.

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