Amendement N° 3167 (Retiré)

Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession (article L. 122‑16 du code de la voirie routière).

Or les marchés de travaux passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes font actuellement l'objet d'un contrôle de double niveau :

- Au sein de chaque société concessionnaire, une commission consultative des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés et de veiller au respect des procédures. Elle émet un avis non contraignant sur leur attribution. Elle est notamment composée d'un représentant de la DGCCRF.

- Une Commission nationale des marchés, instituée par le décret n° 2004‑86 du 26 janvier 2004 est également chargée de contrôler ces marchés. Elle est composée d'un conseiller maître à la Cour des comptes et de représentants du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie. Son contrôle porte notamment sur le degré d'indépendance des membres des commissions et le respect des obligations liées à la passation des marchés. Elle établit un rapport annuel.

La Cour des comptes puis l'Autorité de la concurrence ont mis en exergue des dysfonctionnements de la Commission nationale des marchés. En particulier ses avis ou recommandations ne font pas actuellement l'objet d'une publication, ce qui en diminue considérablement la portée, alors même qu'une telle publication serait possible. Le fait que cette commission ne dispose pas de pouvoir de sanction ni de la possibilité de saisir les juridictions compétentes lorsqu'elle constate un manquement dans les obligations liées à la passation des marchés limite le pouvoir de cette commission.

Il n'apparaît pas de bonne administration de transférer à l'ARAFER les missions actuellement dévolues à la Commission nationale des marchés instituée par le décret n° 2004‑86 du 26 janvier 2004 spécifiquement pour remplir cette mission. La mission de contrôle des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, pour importante qu'elle soit, est par sa nature largement étrangère à la mission de régulation des péages ferroviaires confiée par le projet de loi à l'ARAFER. Il s'agit là d'une compétence très spécifique qui ne relève pas du champ d'intervention habituel d'un régulateur sectoriel mais, au contraire, de la responsabilité plus établie des services compétents de l'État.

Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d'un contrôle renforcé des marchés :

- en amont de leur passation, par l'ARAFER, qui serait consultée sur les cahiers des charges préalablement au lancement des appels d'offres au-delà d'un certain seuil à définir par décret après avis de l'Autorité, de manière à s'assurer, notamment, que les critères retenus pour le choix du candidat ne soient pas biaisés et assurent la recherche du meilleur rapport qualité/prix ;

- en aval, dans les suites données au contrôle des procédures actuellement menées dans le cadre présenté ci-dessus, par les services compétents de l'État, qui pourraient, sur la base notamment du rapport établi par la Commission nationale des marchés, engager les poursuites nécessaires.

Ce renforcement des obligations pesant, en amont et en aval de la passation des marchés, sur les sociétés concessionnaires et davantage adapté à la répartition des compétences qui doit exister entre un régulateur et les services compétents de l'État doit permettre de mieux pallier les dysfonctionnements constatés et d'améliorer le respect effectif des obligations de publicité et de mise en concurrence dans le secteur.