Amendement N° 3168 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 2104 2613 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :

«  quatre »

le mot :

«  deux ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :

«  quadruple »

le mot :

«  double ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet :

de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion