Amendement N° 3168 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Fourage.
I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.
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