Amendement N° 3173 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Laclais, M. Clément, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Fourage.

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I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :

« quadruple »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet :

1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.

2° de permettre une augmentation du recrutement des notaires salariés dans les prochaines années afin de compenser la suppression du statut de clerc habilité (85 % des clercs habilités remplissent les conditions pour devenir notaires). Cette augmentation ne doit cependant qu’être conjoncturelle afin de favoriser plutôt l’association : il est donc mis fin à ce régime dérogatoire en 2020.

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