Sous-Amendement N° 3175 à l'amendement N° 2910 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée »
les mots :
« mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Exposé sommaire :
La « réutilisation aisée » est une définition trop restrictive de l'open data.
La mise à disposition des données de transports doit être précisée.
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