Sous-Amendement N° 3177 à l'amendement N° 1450 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 8 quinquies
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence. ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour une école de conduite en ligne de conclure un contrat avec un apprenti conducteur, l'évaluation préalable du candidat pouvant par exemple intervenir par le biais d'un questionnaire en ligne.
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