Amendement N° 318 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigée :
« l'assuré sera indemnisé des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'encadrement des assurances de protection juridique, donc de ce fait, la protection juridique du justiciable. Il propose une indemnisation des frais exposés par lui-même, dans une procédure contentieuse qui a obtenu une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou par la tierce personne, indemnisation elle-même encadrée dans la limite du triple montant de la garantie.
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