Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« commerciale, prévoient une échéance commune. ».
Amendement de précision.
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