Sous-Amendement N° 3186 à l'amendement N° 1681 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 10
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.