Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« faire obstacle aux dispositions des »
les mots :
« déroger aux ».
Amendement rédactionnel.
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