Sous-Amendement N° 3196 à l'amendement N° 1104 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 10
Modifier comme suit l’amendement n° 1104:
I.- Aux deuxième, quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas, les mots « de commerce de détail » sont remplacés par les mots « ou le prestataire de services ».
II – A la fin du onzième alinéa, les mots « ni aux contrats conclus, avec leurs propres fournisseurs, par les grossistes qui, dans leur activité de revente aux professionnels, distribuent des produits ou services à des professionnels qui leurs sont indépendants et exerçant une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final » sont ajoutés.
III – Le douzième alinéa est supprimé.
IV – Au treizième alinéa, remplacer « III » par « II ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage l'objectif de dispenser certains contrats passés par les grossistes des obligations figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce.
Cependant la rédaction de l'amendement ne paraît pas optimale, parce qu'elle procède de manière indirecte, en recentrant l'article L. 441-7 sur les contrats entre distributeurs au détail et leurs fournisseurs. Ce procédé risque d'exclure du champ de l'article d'autres contrats que ceux des grossistes.
Pour écarter ce risque, le présent sous-amendement du Gouvernement propose une voie plus directe, qui atteint l'objectif poursuivi en excluant les contrats concernés du champ de l'article, et écarte tout risque de modifier par inadvertance l'équilibre de cette disposition importante du code de commerce.
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