Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 1064 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11 ter
À l'alinéa 4, après le mot :
« optique-lunetterie »,
insérer les mots :
« inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin de viser spécifiquement les dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance maladie.
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