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Sous-Amendement N° 3204 à l'amendement N° 2803 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 3238 3256 )

Déposé le 2 février 2015 par : M. Lurel, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Jalton.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité

Article 19

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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