Sous-Amendement N° 3205 à l'amendement N° 2803 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Lurel, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Jalton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'amendement 2803 déposé par le Gouvernement propose l'obligation de déléguer, à titre expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer des Antilles (Martinique, Guadeloupe).
Si cette expérimentation répond pleinement à la situation d'engorgement des tribunaux mixtes de commerce des Antilles et poursuit l'objectif fixé par l'article L123‑6 du code de commerce tel qu'issu de la loi LUREL de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, il apparait légitime d'étendre, comme le propose ce sous-amendement, la durée de l'expérimentation de 3 à 5 ans afin de mesurer pleinement l'efficacité de cette délégation de gestion matérielle et d'absorber totalement les stocks de formalités non traités depuis 2010.
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