Sous-Amendement N° 3227 à l'amendement N° 2778 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 23 ter
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2025 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
L'amendement 2778 des rapporteurs vise à exclure à terme du service d'intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d'en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc locatif. Néanmoins il apparait que la date du 1er janvier 2025, lointaine, peut être avancée au 1er janvier 2020.
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