Sous-Amendement N° 3228 3ème rectif. à l'amendement N° 1681 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 10
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours dont la durée restant à courir est supérieure à six ans à la même date. Le même I s'applique quatre ans après la promulgation de la présente loi aux contrats dont la durée restant à courir est inférieure à six ans à la date de cette promulgation. »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définit en tant que de besoin, les seuils de chiffres d'affaires en deçà desquels il peut être dérogé aux dispositions du I. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage l'objectif général poursuivi par l'amendement n° 1681 et propose de préciser par ce sous-amendement le dispositif d'encadrement des relations au sein des réseaux de distribution notamment dans ses modalités d'entrée en vigueur.
Il est également proposé d'allonger la durée contractuelle prévue à l'amendement 1681 présenté par M. Brottes de 6 à 9 ans et de prévoir, si cela s'avère nécessaire, de préciser par voie décrétale des seuils (surface ou chiffre d'affaires) afin de limiter le champ d'application du présent dispositif.
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